Rémunération
   
 
   
 

Attention : Le contenu de ce chapitre concernant la rémunération peut être modifié à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation ; il n’a donc pas de valeur contractuelle.
Remarques importantes :

  • A l’exception des handicapés et des RMIstes, la rémunération par l’Etat des stagiaires de la formation professionnelle est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Les droits à rémunération sont appréciés en fonction de la situation à l’entrée en stage.
  • Lors de l’entrée en stage, si la rémunération est assurée par l’Etat, une demande de rémunération sera établie. Selon la nature du stage ou son financement, le montant de la rémunération sera fixé soit par le centre AFPA, soit par les ASSEDIC, soit par le CNASEA (Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles). Pour les stagiaires dont il fixe la rémunération, c’est le centre de formation de l’AFPA qui assurera chaque fin de mois la rémunération.
  • Un stagiaire peut suivre une formation sans être rémunéré, soit parce qu’il ne remplit pas les conditions pour obtenir une rémunération, soit parce qu’il le décide à titre personnel (par exemple pour continuer à percevoir d’autres avantages sociaux)
  • L’abandon de la formation en cours de stage, sans raison légitime, implique pour le stagiaire le remboursement à l’Etat des sommes perçues au titre de la rémunération.

Votre rémunération pendant le stage

Vous êtes :




  

1. Sans emploi, indemnisé par les ASSEDIC

  • Au titre de l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi :

    Le candidat percevant l’allocation d’aide de retour à l’emploi avant le stage perçoit pendant la formation une allocation qui s’appelle alors l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF).

    L’ARE et l’AREF sont « identiques » car versées dans les mêmes conditions de montant et de durée. Le montant brut de l’AREF est égal au montant brut de l’ARE perçue au moment de l’entrée en formation, soit pour une personne ayant travaillé à plein temps : 40,4% du salaire journalier + une partie fixe (9,94 €;) ou si plus favorable : 57,4 % du salaire journalier de référence. Dans tous les cas, l’allocation brute journalière pendant la formation ne peut être inférieure au montant « plancher » de 17,34 € (valeur au 01/07/02).

    Important :

    Si la durée de la formation est inférieure à celle de l’indemnisation en ARE et si le stagiaire est toujours en recherche d’emploi à l’issue de sa formation : l’intéressé continue à percevoir l’ARE jusqu’à la fin de sa période d’indemnisation.

    Si la durée de la formation est supérieure à celle de l’indemnisation en ARE, l’Allocation de Fin de Formation (AFF) peut prendre le relais.

    Cette allocation de fin de formation (de droit ou dérogatoire) est attribuée par l’ANPE au moment de la prescription de la formation. Le candidat est donc informé avant le début de son stage de l’attribution ou non de cette AFF, d’un montant identique à celui de l’AREF précédemment perçu pendant la formation.

  • Au titre de l’Allocation d’Insertion (AI) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

    Le stage est d’une durée inférieure à un an et une activité salariée a été exercée pendant 6 mois (910 heures) au cours d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois (1820 heures) au cours d’une période de 24 mois : l’Etat peut assurer une rémunération forfaitaire de 652,02€/mois.

    Le stage est d’une durée supérieure ou égale à un an , une activité de 3 ans (salariée ou non) a été exercée et aucune allocation chômage n’a été versée depuis la rupture du dernier contrat de travail : l’Etat peut assurer une rémunération équivalente à l’ARE soit 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe (9,94 €;) ou si plus favorable : 57,4 % du salaire journalier de référence.




      

    2. Sans emploi, non indemnisé par les ASSEDIC

    L’Etat peut assurer une rémunération si :

  • Le stage dure moins d’un an

    • 6 mois (910 heures) de travail sur une période de 12 mois ou 12 mois sur une période de 24 mois (1820 heures) ont été effectués au cours de la vie professionnelle : forfait 652,02€;/mois.

    • La personne n’a pas ces durées de travail, elle sera rémunérée en fonction de son âge :

    - Moins de 18 ans : -130,34 €;/mois
    - 18 ans à 20 ans : -310,39 €;/mois
    - 21 ans à 25 ans : -339,35 €;/mois
    - 26 ans et plus : - 401,09 €;/mois

  • Le stage dure plus d’un an

    • 3 ans de travail au moins ont été effectués et le stage dure plus d’un an dans la limite de 3 années : Rémunération mensuelle : environ 57 % du salaire antérieur.

    • 6 mois (910 heures) de travail sur une période de 12 mois ou 12 mois sur une période de 24 mois (1820 heures) ont été effectués au cours de la vie professionnelle : Forfait 652,02€;/mois.

    • La personne n’a pas ces durées de travail, elle sera rémunérée en fonction de son âge :

    - Moins de 18 ans : -130,34 €;/mois
    - 18 ans à 20 ans : -310,39 €;/mois
    - 21 ans à 25 ans : -339,35 €;/mois
    - 26 ans et plus : - 401,09 €;/mois




      

    3. Demandeur d’emploi bénéficiaire d’un conge de formation

  • Le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un congé de formation s’il a exercé une activité salariale de 24 mois consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée en formation.

  • Le montant de la rémunération est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée ayant permis de justifier des conditions d’ancienneté requises.

  • A défaut d’accord ou de convention (accord national interprofessionnel ou professionnel, convention de branche), ce pourcentage est fixé selon les modalités définies pour les salariés en Congé Individuel de Formation (CIF).




      

    4. N’ayant jamais travaillé

  • Jamais travaillé ou les références de travail sont inférieures à 6 mois d’activité sur 12 mois, ou à 12 mois sur 24 mois : L’état peut assurer une rémunération en tenant compte de l’âge :

    • Moins de 18 ans : -130,34 €;/mois
    • 18 ans à 20 ans : -310,39 €;/mois
    • 21 ans à 25 ans : -339,35 €;/mois
    • 26 ans et plus : - 401,09 €;/mois

  • Handicapé à la recherche d’un premier emploi
    La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel – COTOREP – a prononcé une reconnaissance de travailleur handicapé : l’Etat peut assurer une rémunération forfaitaire de 652,02 €;/mois.




      

    5. Salarié

  • Salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation (CIF) :
    La rémunération est maintenue si l’organisme dont relève l’employeur en matière de congé individuel de formation a donné son accord pour financer le stage, avec un plafond de deux fois le SMIC (au-dessus, une dégressivité s’applique)
    Renseignements auprès de l’employeur et de cet organisme.

  • Salarié effectuant un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
    Formation continue. La rémunération est inchangée et reste à la charge de l’entreprise.

  • Salarié effectuant un stage au titre du « capital de temps de formation » :
    La rémunération est inchangée et reste à la charge de l’entreprise. La demande de formation revient au salarié dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

  • Salarié bénéficiaire d’un congé sans solde :
    Aucune rémunération n’est possible.




      

    6. Non salarié, artisan, agriculteur, profession libérale, commerçant

  • Une activité salariée ou non salariée a été exercée durant 12 mois dont 6 consécutifs au cours des 3 années qui précèdent l’entrée en stage :
    L’état peut assurer une rémunération : Forfait 708,59 €;/mois.

  • Une activité salariée ou non salariée n’a pas été exercée durant 12 mois dont 6 consécutifs (la période à prendre en compte est les 3 années qui précèdent l’entrée en stage) :
    Si la personne a accompli 6 mois d’activité salariée (910 heures) au cours d’une période de 12 mois ou 12 mois (1820 heures) sur une période de 24 mois : Forfait 652,02 €;/mois.
    Sinon l’état rémunère en fonction de l’âge :
    • Moins de 18 ans : -130,34 €;/mois
    • 18 ans à 20 ans : -310,39 €;/mois
    • 21 ans à 25 ans : -339,35 €;/mois
    • 26 ans et plus : - 401,09 €;/mois




      

    7. Agent titulaire ou non de l’Etat, d’une Collectivité Territoriale ou de la fonction publique hospitalière

  • En congé formation ou mise en disponibilité pour formation : les aides à la formation professionnelle ne sont pas applicables, mais l’administration de rattachement peut éventuellement garantir une partie de la rémunération : 75 % à 85 % du salaire avec application d’un plafond et l’engagement de rester dans l’emploi pour une durée égale à 3 fois la durée du stage.
    Renseignements auprès de chaque administration.

  • Fonctionnaire, Agent de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle : aucune rémunération n’est possible.
    A noter qu’une disponibilité pour convenance personnelle peut être transformée en disponibilité pour formation.
    Nota : à l’intérieur d’une période de disponibilité pour convenance personnelle, un agent de la fonction publique peut occuper un emploi rémunéré. En cas de licenciement ou de fin de contrat et s’il perçoit l’Allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE), il bénéficie à ce titre du dispositif d’aide de Retour à l’Emploi Formation.




      

    8. Mère de famille ayant eu au moins trois enfants

  • Jamais travaillé ou souhaitant reprendre une activité professionnelle :
    L’Etat peut assurer la rémunération : Forfait 652,02 €;/mois.

  • Une activité professionnelle a été exercée :
    Voir n°1 : La personne bénéficie de la situation la plus favorable




      

    9. Personne (femme ou homme) seule chargée de famille

  • Personne (homme ou femme) veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire assurant seule la charge effective et permanente d’au moins un enfant résidant en France :
    L’Etat peut assurer la rémunération : Forfait 652,02 €;/mois.

  • Une activité professionnelle a été exercée :
    Voir n°1 : La personne bénéficie de la situation la plus favorable.




      

    10. Femme seule en état de grossesse ayant effectue la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi

  • l’Etat peut assurer une rémunération : Forfait 652,02 €;/mois

  • Une activité professionnelle a été exercée : Voir n° 1 la personne bénéficie de la situation la plus favorable.




      

    11. Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de trois ans

  • l’Etat peut assurer une rémunération : Forfait 652,02 €;/mois

  • Une activité professionnelle a été exercée : Voir n° 1 la personne bénéficie de la situation la plus favorable.




      

    12. Handicapé ayant déjà travaillé

    La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel – COTOREP – a prononcé une reconnaissance de travailleur handicapé :

  • 6 mois (910 heures) de travail sur une période de 12 mois ou 12 mois (1820 heures) sur une période de 24 mois ont été effectués depuis la rupture du dernier contrat de travail: l’Etat assure une rémunération de 100% du salaire antérieur revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC s’il remonte à plus d’un an.

  • 6 mois (910 heures) de travail sur une période de 12 mois ou 12 mois (1820 heures) sur une période de 24 mois n’ont pas été effectués depuis la rupture du dernier contrat de travail : l’Etat assure une rémunération : Forfait 652,02 €;/mois




      

    13. Retraité

  • Le candidat a atteint l’âge de la retraite ou bénéficie de la garantie de ressources : l’accès au stages de l’AFPA n’est pas possible.

  • Le candidat est officier, sous-officier ou bénéficiaire d’une retraite proportionnelle : à la condition qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi, une rémunération complète peut lui être accordée s’il reçoit une retraite pleine ou proportionnelle de la fonction publique servie en application du code des pensions civiles et militaires de la fonction publique.




      

    14. Militaire en fin de contrat

  • Lorsque le contrat avec l’armée (y compris en cours de stage) cesse, la personne ne peut être prise en charge par le régime AREF (allocation d’Aide de Retour à l’Emploi Formation), le ministère de la Défense ne cotisant pas aux ASSEDIC. En effet, l’Armée gère elle-même son propre dispositif d’Assurance Chômage et doit donc régler des indemnités identiques à celles de l’AREF.




      

    15. Remarques

  • Différentes aides :
    Lorsque l’Etat assure la rémunération à l’un des taux forfaitaires suivants :
    - 130,34 €;/mois entre 16 et 18 ans
    - 310,39 €;/mois (18 ans à 20 ans)
    - 339,35 €;/mois (21 ans à 25 ans)
    - 401,09 €;/mois (26 ans et plus)
    - 652,02 €;/mois ( catégorie 2 ci-dessus uniquement : sans emploi, non indemnisé par les Assedic)
    des indemnités de transport ou d’hébergement peuvent être attribuées.
    Toutes ces mesures seront détaillées lors de l’élaboration du dossier de rémunération, à l’entrée en stage.

  • Les demandeurs d’emploi ayant travaillé à temps partiel ainsi que ceux ayant travaillé dans une entreprise de travail temporaire doivent justifier de 910 heures d’activité salariée au cours d’une période de 12 mois ou de 1820 heures au cours d’une période de 24 mois.

  • Les références de salaire en devises étrangères présentées par les travailleurs français ou étrangers ne sont pas prises en compte pour le calcul de la rémunération.

  • L’activité salariée est retenue quels que soient le type, la forme ou la nature du contrat de travail rompu. Par exemple : contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, contrats emploi solidarité (CES)… Les périodes d’essai salariées sont des périodes d’activité contractuelles. Par contre, les activités assimilées à des stages de formation professionnelle ne sont pas retenues (TUC, S.I.V.P.).

  • Le mode de rupture du contrat de travail est sans incidence pour apprécier l’activité salariée.

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